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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 37.3
Versions de la disposition

Texte complet
37.3. Sous réserve de l’article 71 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), la cessation de l’admissibilité financière du bénéficiaire met fin de plein droit à l’aide juridique.
Les dispositions de l’article 37.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque le bénéficiaire cesse d’être financièrement admissible.
D. 1454-97, a. 24.
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